Qu'est-ce que le Mesurage Loi Carrez ?
La Loi Carrez (n°96-1107 du 18 décembre 1996) impose de mentionner la superficie privative dans tout avant-contrat et acte de vente d'un lot en copropriété. Elle exclut les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, les caves, garages, et annexes.
Certifié LCP (n°456), Robin Ganem réalise ce diagnostic dans le strict respect de la réglementation, avec un rapport transmis rapidement.
Quand est-il obligatoire ?
Le Mesurage Loi Carrez est obligatoire dans le cadre suivant : Vente en copropriété. Il doit être annexé au contrat de vente ou au bail selon le cas.
Comment se déroule l'intervention ?
- Prise de rendez-vous rapide, souvent sous 48h
- Visite du bien avec accès aux installations concernées
- Mesures et contrôles selon les normes réglementaires
- Rapport certifié transmis par email sous 48h
Durée de validité
Le Mesurage Loi Carrez est valable Illimité (sauf travaux).
Zone d'intervention
Nogent-sur-Marne, Vincennes, Saint-Mandé, Joinville-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Paris et toute la Petite Couronne.
Questions fréquentes
Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour vendre une maison individuelle ?
Non. La Loi Carrez s'applique uniquement aux lots en copropriété (appartements, locaux commerciaux en copropriété). Une maison individuelle n'est pas concernée.
Que se passe-t-il si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée ?
L'acheteur peut exiger une réduction du prix de vente proportionnelle à l'écart dans un délai d'un an après la signature. Le recours à un professionnel certifié protège le vendeur.
Quelle est la durée de validité du Carrez ?
Le mesurage Carrez est valable indéfiniment, sauf en cas de travaux modifiant la surface (cloisons déplacées, extension...).
Combien coûte un mesurage Loi Carrez ?
Entre 70 et 130 € selon la taille du bien. Devis gratuit sous 24h.